CONDITIONS GENERALESPERMIS DE CONDUIREPermis délivré depuis plus de 3 ans. RESERVATION
MOYENS DE PAIEMENTS
TARIFSLes tarifs comprennent :
Les tarifs ne comprennent pas :
MONTANT DE LA FRANCHISE
Toute catégorie sauf F : 610 € Catégorie F : 764 €
Plateau, Patner, Scudo : 764 € Fourgon, benne : 1 144 €
------------------------------------------------------------------------------------- La location du véhicule désigné est faite aux conditions suivantes acceptées par le locataire. Article premier UTILISATION DE LA VOITURE. Sous peine d'être déchu de l'assurance, le locataire s'engage à ne pas laisser conduire la voiture par d'autres personnes que lui-même ou celles agrées par le LOUEUR et dont il se porte garant, à utiliser le véhicule à des fins illicites ou à des transports de marchandises, à ne pas propulser ou remorquer tout véhicule ou remorque, à ne pas transporter des personnes à titre onéreux, à ne pas solliciter directement des documents douaniers, à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise. Article 2 ETAT DE LA VOITURE. La voiture est livrée en parfait état de marche et de propreté, les compteurs et leurs prises sont plombés et les plombs ne pourront être enlevés ou violés sous peine de devoir payer la location sur la base de 400km par jour. La voiture sera rendue dans le même état, à défaut le locataire devra acquitter le montant de sa remise en état. Les cinq pneus sont en bon état sans coupures. En cas de détériorations de l'un d'eux pour une cause autre que l'usure normale, le locataire s'engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même dimension et d'usure sensiblement égale. Les enjoliveurs, auto-radio et d'autres accessoires sont à la charge du locataire. Article 3 ENTRETIEN ET REPARATION. L'usure mécanique normale est à la charge du LOUEUR. Toutes les réparations provenant, soit d'usure anormale, soit d'une négligence de la part du locataire seront à sa charge et exécutées par nos soins. Dans le cas ou le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être exécutées qu'après accord écrit et selon les directives du LOUEUR ; elles doivent faire l'objet d'une facture acquittée et détaillée ; les pièce défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée. En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts soit pour retard dans la livraison de la voiture, annulation de la location ou immobilisation dans le cas de réparations effectuées au cours de la location. La responsabilité du LOUEUR ne pourra jamais être engagée, même en cas d'accident de personnes ou de choses causées par vice ou défaut de construction ou de réparations antérieures. Article 4 ASSURANCE. Le locataire est garanti pour les risques suivants : 1. - Pour une somme illimitée pour les accidents qu'il put causer aux tiers, mais à l'exclusion du locataire, ses conjoints, ascendants et descendants du conducteurs. 2. Les enjoliveurs, auto-radio, autres accessoires et toutes dégradations sont à la charge du locataire à hauteur de la franchise sauf lors d'un accident non responsable avec un tiers identifié. 3. Le client reconnaît avoir reçu livraison du véhicule moteur exempt de dommage à l'exception de ceux qui sont notés spécifiquement sur ce contrat et s'engage à payer au LOUEUR un montant égal au coût pour réparer ou remplacer, à la satisfaction du loueur tout dommage au véhicule moteur survenant après sa livraison à la garde du client et avant son retour chez le loueur. A moins que le locataire n'ait souscrit avant la location et avec l'accord du LOUEUR, le complément de location pour la limitation de la responsabilité. 4. Sous peine d'être déchu de l'assurance, le locataire s'engage ; • à déclarer au LOUEUR dans les 48 heures et immédiatement aux autorités de police, tout accident, vol ou incendie, de même partiel ; • à mentionner dans sa déclaration les circonstances, dates, lieu et heure de l'accident le nom et l'adresse des témoins et le numéro de police ; • à joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie ou constat d'huissier, s'il en a été établi ; • à ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident 5. Les vêtements et objets transportés ne sont garantis d'aucune façon. 6. La voiture n'est assurée que pour la durée de la location. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le LOEUR décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aura pu causer et don il devra faire son affaire personnelle. 7. Enfin, il n'y a pas d'assurance pour conducteur non muni d'un permis de conduire en état de validité ou conduisant en état d'ivresse, et qui ne sont pas sur le contrat. 8. Le LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents aux tiers ou dégâts à la voiture que le locataire pourrait causer pendant la période de location si le locataire a délibérément fourni au LOUEUR des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire. 9. - Tous chocs en partie basse et haute ne sont pas assurés. Article 5 LOCATION CAUTION PROLONGATION. Les prix de la location ainsi que la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d'avance. Elle est restituée après déduction des prestations non payées et/ou après déduction d'une éventuelle retenue en cas de dégâts survenus sur le véhicule. Elle vous est restituée soit directement à l'issue de votre location, soit après par courrier dans un délai de 8 à 15 jours. La caution ne pourra servir en aucun cas une prolongation un temps supérieur à celui convenu au départ, il devra après avoir obtenu l'accord du LOUEUR, faire parvenir le montant de la location en cours, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule ou abus de confiance. TOUT CONTAT ECOUTE par le locataire, NE PEUT DONNER LIEU A AUCUN REMBOURSEMENT (quelque soit le nombre de jours restant). Article 6 RESTITUTION DU VEHICULE. La restitution du véhicule doit être effectuée pendant les heures d'ouverture de l'agence. Tout véhicule restitué en dehors des heures d'ouverture demeure sous la responsabilité du locataire. L'heure de restitution du véhicule pour fermer le contrat et déterminer le montant de la facture, sera la prochaine ouverture de l'agence. La journée de location s'entend au maximum pour 24h. Un délai de grâce d'une 1/2h est accordé. Au-delà, chaque 1/2h supplémentaire sera facturée selon nos conditions de location. Passé 2h, une journée supplémentaire sera facturé. Le véhicule sera rendu dans le même état de propreté sinon, à défaut, le locataire devra s'acquitter du montant de son nettoyage selon le tarif en vigueur à l'agence. Le carburant est donné a un niveau, il devra être au retour au même niveau sinon, en plus du prix du carburant sera facturé les frais de remplissage selon le tarif en vigueur à l'agence. Article 7 RAPATRIEMENTDE LA VOITURE. Le locataire s'interdit formellement d'abandonner le véhicule. En cas d'impossibilité matérielle, celle-ci sera rapatriée aux frais et par les soins du locataire, la location restant due jusqu'au retour du véhicule. Article 8 PAPIER DE LAVOITURE. Le locataire remettra dès la fin de la location et à la rentrée de la voiture, la carte grise et tous les papiers nécessaire à la circulation, faute de quoi la location continuera à être facturé jusqu'à la restitution au LOUEUR. Article 9 RESPONSABILITE. Le locataire demeure seul responsable des amendes contraventions et procès-verbaux établis contre lui. Article 10 COMPETENCE. Toutes les contestations pouvant naître entre le LOUEUR et le locataire sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu du domicile du LOUEUR. |